Conditions Générales de Vente

Lunettes Bio Optik.com est édité par la société JD Med, situé à Paris 75019 – 06 allée Darius Milhaud, identifiée au RCS de Paris sous le
n° 521 259 911 000 19. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. JD Med se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.lunettes-bio-optik.com au moment de la commande.

Le Client:
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, JD Med ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Présentation des produits:
Les descriptions, dimensions et visuels de produits ne sont pas contractuels.

Prix de vente:
Les prix des produits présents sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont à la charge du Client. Les prix de vente peuvent à tout moment être modifiés sur le site.
Règlement de la commande:
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, chèque ou compte Paypal. Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par le service Paypal, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Livraison:
Les frais de port sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le montant des frais de port est offert pour toute commande d’un montant minimum de 35 euros. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondants aux délais moyens de traitement et de livraison.
JD Med ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Les commandes sont postées dans les 2 jours ouvrables qui suivent la commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement.
En cas de réception de colis endommagés (déjà ouvert, produit manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à JD MED, par mail, toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.

Droit de rétractation:
Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer sans motif, dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non utilisés, non déballés) accompagnés du numéro de commande à l’adresse suivante:
JD Med- Bio Optik – 06 allée Darius Milhaud 75019 Paris

JD Med remboursera au Client les sommes déjà versées, déduction faite des frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article Remboursement.

Remboursement:
Le remboursement des produits sera effectué par la société JD Med dans un délai maximum de 30 jours après la réception des-dits produits. Le remboursement s’effectuera par chèque ou par Paypal suivant le mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.

Droit applicable:
Toute commande emporte de plein droit adhésion du Client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux dd Paris seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Client (voir dans la page à la rubrique « contact ») afin de trouver une solution à l’amiable.

Données personnelles:
Les informations collectées par JD Med lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de JD Med intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Mentions légales:
Protection des œuvres
Le contenu du site www.lunettes-bio-optik.com inclut, à titre indicatif et non exhaustif, des images, photographies, illustrations, textes, logos, marques, vidéos, jeux ou tout autre contenu. Tous ces éléments sont la propriété exclusive de JD Med ou sont utilisés avec une autorisation. Aucun élément ne peut faire l’objet d’une utilisation à quelque titre que ce soit (copie, adaptation, traduction, etc…) par un tiers sans l’accord explicite de JD Med, sous peine de poursuites. L’utilisation d’un élément de ce contenu par vous, ou par toute autre personne autorisée par vous, est interdite sauf autorisation spécifique par ces termes et conditions ou permission spécifique accordée. Tout usage illicite de ces images peut constituer une violation des lois sur le copyright, sur les marques, sur la vie privée et sur la publicité, ainsi que des règlements et lois relatifs à la communication.
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Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

En vue de concilier le développement des transactions par internet et la défense des droits du consommateur, cette loi soumet
tous les sites marchands à l’obligation d’inscrire les mentions légales suivantes, de façon apparente, dans le contenu du site.

Dans un souci de transparence juridique, la loi vous permet ainsi d’avoir les renseignements légaux indispensables sur le site
avec lequel vous contractez.

Dénomination sociale : Société JD MED SARL
Enseigne : Bio-Optik
Adresse du siège social : 96, rue de Lévis, 75017 PARIS – France
Adresse pour la correspondance : 6, Allée Darius Milhaud, 75019 PARIS – FRANCE
Téléphone : 33 (0)1.42.45.79.33
Adresse Email : bio.optik@yahoo.fr
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : PARIS B 452 563 299
Capital social : 5.000 Euros.

Responsable de la rédaction :
Mme Lise Leiner

Sanctions pénales

Afin de rendre ses prescriptions particulièrement efficaces, la Loi Economie Numérique a prévu des sanctions pénales pour les sites marchands qui ne respectent pas ces obligations.

Le dirigeant de société est passible de 75.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement

Les sociétés sont passibles, à ce titre :

– D’une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros;
– Assortie d’une interdiction, pendant une durée de 5 ans, d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion
de laquelle l’infraction a été commise;
– L’affichage et la diffusion de la décision prononcée

Hébergement:
Lunettes Bio optik est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Contact:
Contact par téléphone au 06.31.77.01.81 ou par formulaire mail